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Quels sont les éléments essentiels à inclure dans un contrat commercial en allemand

Le guide ultime pour négocier en allemand : Maîtrisez les phrases et les particularités culturelles: Quels sont les éléments essentiels à inclure dans un contrat commercial en allemand

Voici les éléments essentiels à inclure dans un contrat commercial en allemand, basés sur le droit allemand et les pratiques courantes :

  1. Identification des parties : nom et adresse complets des parties au contrat.

  2. Objet du contrat : description précise des biens ou services concernés.

  3. Prix et modalités de paiement : montant, devises, échéances, conditions de paiement.

  4. Obligations des parties :

    • Pour le vendeur : livraison, conformité du bien, transfert de propriété (qui en droit allemand est un acte séparé du contrat de vente).
    • Pour l’acheteur : paiement du prix et réception du bien.
  5. Conditions de livraison : délai, lieu, transfert des risques.

  6. Durée et prise d’effet du contrat.

  7. Clauses relatives aux garanties, responsabilité, vices cachés.

  8. Conditions générales de vente (AGB) : doivent être explicites, acceptées par les parties et conformes à la loi allemande.

  9. Résolution des litiges : clauses de médiation, arbitrage, ou compétence judiciaire.

  10. Mentions légales obligatoires, notamment si les parties sont des sociétés immatriculées en Allemagne.

  11. Précision sur la loi applicable (souvent la loi allemande par défaut) et la langue du contrat.

  12. Clauses spécifiques selon le type de contrat : par exemple, clauses sur les étapes ou pénalités en cas de non-respect.

Ces éléments visent à assurer clarté, sécurité juridique et conformité aux exigences du Code civil allemand (BGB), du Code commercial (HGB) et autres réglementations pertinentes. 1, 2, 3, 4

Références

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