Termes juridiques immobiliers ukrainiens essentiels
Voici une liste des termes juridiques immobiliers ukrainiens essentiels accompagnés d’une brève explication dans le contexte du droit immobilier en Ukraine :
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Propriété (власність / vlasnist) : Reconnu par le Code civil ukrainien, inclut terrains, immeubles, constructions attachées au terrain, etc. Le propriétaire peut en disposer librement, par exemple louer ou exploiter la propriété. 1
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Enregistrement (реєстрація / reiestratsiya) : Légalisation et inscription des droits de propriété immobilière dans des registres étatiques spécifiques (registre des titres immobiliers, cadastre, registre des hypothèques) nécessaires pour rendre la propriété opposable. 2, 1
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Bail (оренда / orenda) : Contrat de location immobilière soumis au Code civil ukrainien, sans durée maximale ou minimale imposée. Peut être à court terme (jusqu’à 5 ans) ou long terme (jusqu’à 50 ans). 1
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Droit de préemption (право першочергової купівлі / pravo pershochehrovoi kupivli) : Doit être accordé au locataire en cas de vente d’un terrain loué avant qu’il soit vendu à un tiers. 1
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Registre national des droits de propriété sur les biens immobiliers (національний реєстр прав власності на нерухоме майно / natsionalnyi reiestr prav vlasnosti na nerukhome maino) : Registre public électronique où sont inscrits les droits immobiliers. 3, 2
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Notaire (нотаріус / notarius) : Officier public habilité à authentifier, enregistrer et vérifier la validité juridique des contrats immobiliers. 3, 1
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Propriétaire non-résident (власник-нерезидент / vlasnyk-nerezident) : Étranger possédant un bien immobilier mais soumis à certaines restrictions, notamment sur la location directe de la propriété (doit passer par un résident ukrainien mandataire fiscal). 4, 2
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Contrat de mariage (шлюбний контракт / shliubnyi kontrakt) : Peut influencer les droits immobiliers des époux, bien que le régime matrimonial ne soit pas enregistré d’État, les droits de propriété immobilière sont soumis à enregistrement. 3
Cette liste couvre les principaux termes essentiels dans le cadre juridique immobilier ukrainien pour les citoyens comme pour les étrangers intéressés par l’immobilier en Ukraine. N’hésitez pas à demander des précisions sur certains termes ou procédures spécifiques.